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INTRODUCTION

La société SASU Arthur S, société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français, dont le siège social est 15 route des Basses Masures 78125 Poigny la Forêt (France), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 899 758 700, représentée par Monsieur Arthur Schildge, Gérant (ci-après « ARTHUR S ») est le vendeur des produits et des services présents sur les sites marchands yannarthusbertrandphoto.com et/ou yabphoto.com (ci-après désignée indistinctement le « Site »).

ARTHUR S met à la disposition des internautes en France et à l’étranger, sur le Site, des offres de vente permettant à un acheteur (ci-après le « Client » ou l’ « Utilisateur »), après inscription, d’acheter des œuvres d’art et des ouvrages photographiques (ci-après le(s) « Produit(s) » ou « Œuvre(s) ») proposés à un prix non négociable, affiché toutes taxes comprises (T.T.C), hors frais de livraison.

Les présentes conditions générales de vente des Produits et d’utilisation du Site (ci-après les « CGUV ») régissent l’utilisation du Site, ainsi que tout achat de Produits qui serait effectué par le Client sur le Site.

Toute utilisation du Site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGUV. L’acceptation des CGUV s’effectue en cochant la case « J’adhère pleinement aux Conditions Générales d’utilisation du Site et de Vente des Produits (CGUV) » lors de la création d’un compte client. Cette acceptation est nécessairement pleine et entière, toute acceptation sous réserve est considérée nulle et non avenue.

ARTHUR S se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, tous changements sur le Site, notamment concernant les dispositions des présentes CGUV.

En cas de modification des présentes CGUV, les CGUV applicables seront celles en vigueur à la date de connexion sur le Site ou de la date de confirmation de la commande du ou des Produit(s), sauf si un changement des CGUV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale auquel cas cette modification pourra, le cas échéant, s’appliquer également aux commandes antérieures que le Client auraient effectuées sur le Site.

Les présentes CGUV sont consultables en français et en anglais. En cas de différence entre les deux versions, c’est la version française qui prévaudra.

1. LES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Œuvres sont présentées sur le Site dans chacune des fiches œuvres.

Le Client est pleinement informé et accepte que les images, photos et les couleurs des Œuvres mises en vente sur le Site, peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles des Produits en raison notamment du navigateur Internet ou de la qualité de l’écran utilisé par le Client.

Les Œuvres en vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si une ou plusieurs Œuvres commandées ne sont plus disponibles, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler la commande de l’Œuvre ou des Œuvres concerné(e)s et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires.

2. LES PRIX

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation de frais d’envoi . Les Œuvres commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Lors d’une commande hors Belgique : le Client sera l’importateur de l’Œuvre concernée. Pour les Œuvres expédiées hors Union Européenne, des taxes sont susceptibles d’être éligibles ; ces éventuels droits et taxes seront à la charge du Client et relèveront de l’entière responsabilité du Client, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du ou des pays concernés.

Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des Œuvres, dès son entrée en vigueur.

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

Les prix applicables sont les prix affichés sur le Site au moment de la commande.

3. L’INSCRIPTION

L’inscription sur le Site est gratuite (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique).

Préalablement à toute première commande sur le Site, l’Utilisateur devra créer un compte personnel.

L’Utilisateur du Site certifie qu’il est majeur et pleinement capable juridiquement. Toute utilisation du Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné.

L’Utilisateur devra renseigner, de bonne foi, un formulaire d’informations personnelles. L’Utilisateur s’engage à fournir à ARTHUR S des informations à jour, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra par conséquent faire l’objet d’une information à  ARTHUR S, notamment en cas de changement d’adresse postale ou d’adresse e-mail. À défaut, l’Utilisateur en supportera les conséquences.

ARTHUR S se réserve le droit de refuser l’inscription de tout Utilisateur avec lequel il existerait un litige ou qui ne présenterait pas les garanties de solvabilité nécessaires.

L’Utilisateur doit également choisir une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera accéder à son compte. Les informations personnelles de l’Utilisateur sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que l’Utilisateur, et lui seul, y ait accès. ARTHUR S recommande à l’Utilisateur de ne les divulguer à personne.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et supportera donc seul les conséquences de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès de ARTHUR S à l’adresse indiquée sur le Site, et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer pour juste motif au traitement de ses données personnelles.

4. ACCESSIBILITÉ DU SITE

ARTHUR S fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site et aux contenus est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

ARTHUR S ne fournit aucune garantie expresse ou implicite sur l’intangibilité de tout ou partie du Site et son accessibilité permanente aux contenus.

ARTHUR S ne peut garantir que certaines caractéristiques des Produits (notamment les couleurs) présentés sur le Site reproduisent exactement les Produits, la fidélité dépendant en partie de la qualité de rendu des couleurs de l’équipement informatique de chaque Utilisateur.

ARTHUR S s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation du Site et son accès dans les meilleures conditions possibles.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, et notamment celles relatives aux performances techniques, aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

En conséquence, ARTHUR S ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage éventuellement subi par un Utilisateur, notamment et sans que cette liste soit restrictive, dans les cas suivants :

1. 1. • des pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l’accès au réseau Internet ;
      • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
      • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
      • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
      • de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
      • de tout dommage causé à l’ordinateur, PDA ou smartphone etc. d’un internaute qui se connecte au Site ;
      • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant endommagé le système d’un internaute qui se connecte au Site ;
      • de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d’affichage de prix, de traduction etc…) de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ; et/ou
      • des dommages indirects.

5. Responsabilité en tant qu’hébergeur

1. Conformément à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ARTHUR S ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.
2. L’Utilisateur s’engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager ARTHUR S de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que ARTHUR S devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une réclamation ou d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Utilisateur.
3. L’Utilisateur est informé que ARTHUR S peut communiquer toutes les informations qui lui sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.
4. Le Site peut être susceptible de contenir des liens vers d’autres sites internet qui demeurent hors du contrôle de ARTHUR S. ARTHUR S décline toute responsabilité en cas de non-respect des règles concernant la protection des données ou le contenu de ces sites internet.

6. LA COMMANDE ET LA VALIDATION DE LA TRANSACTION

La commande et la validation de l’achat de Produit(s) par le Client se font, sauf indication contraire sur le Site, selon les étapes suivantes :

1. le Client se connecte au Site ;
2. le Client ajoute le(s) Œuvre(s) qu’il souhaite acheter à son panier ;
3. le Client remplit les éventuelles informations personnelles manquantes de son compte, s’il ne l’a pas fait précédemment ;
4. le Client vérifie les éléments de sa commande, identifie et corrige les erreurs éventuelles commises lors de la saisie grâce à l’émission d’un récapitulatif de commande ;
5. le Client lit et accepte expressément et sans réserve les CGUV ;
6. le Client valide la commande, le prix de(s) Œuvre(s) et les coûts de livraison, en ce compris les taxes y afférentes, en cliquant sur « Payer ma commande » ;
7. le Client reçoit par voie électronique un accusé de réception reprenant les éléments de sa commande. La commande ne sera alors confirmée qu’après acceptation du paiement par la banque du Client et réception du montant total de la commande par ARTHUR S. ARTHUR S se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
8. Une fois le montant susvisé reçu par ARTHUR S, le Client reçoit par voie électronique une confirmation de sa commande et une facture. Le Client accepte expressément que la facture qu’il recevra soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre lui-même et ARTHUR S. Le Client aura la possibilité d’imprimer la facture transmise avec la confirmation de commande ;
9. Le Client reçoit ensuite son colis à l’adresse de livraison qu’il a indiquée lors de sa commande, ou prend les dispositions nécessaires pour procéder au retrait de sa commande selon les indications qui lui auront été délivrées par ARTHUR S. Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les Œuvres vendues sur le Site demeurent l’entière propriété de ARTHUR S ou des galeristes ou artistes ayant déposé ces Œuvres pour être vendues sur le Site jusqu’au complet encaissement du prix de vente versé par le Client à ARTHUR S.

8. PAIEMENT ET MODALITÉS

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, etc) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par HIPAY DIRECT ou PAYPAL ou par virement bancaire ou SWIFT.

Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.

ARTHUR S se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande si elle rencontre des difficultés dans la perception du paiement.

Bien que ARTHUR S utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie par ARTHUR S. ARTHUR S ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

9. ANTI-FRAUDE

Pour lutter contre les fraudes, ARTHUR S a mis en place un dispositif mettant en œuvre des listes d’exclusion, pouvant l’amener à :

(I) réclamer, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué, en cas d’alerte automatique déclenchée par les informations relatives à la commande; et/ou

(II) bloquer toute commande issue d’un compte Client précédemment à l’origine de fraude.

10. EXPÉDITION ET LIVRAISON

Le délai de transport se fera sous trois (3) à quatre (4) semaines à compter de la validation de la commande et de l’encaissement du prix par ARTHUR S. La livraison sera effectuée à l’adresse que le Client aura indiquée sur le bon de commande.

Ces délais de livraison peuvent varier suivant le pays de destination.

Au mois de Juillet et Août, il faudra compter cinq (5) à six (6) semaines de délai de livraison.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, ARTHUR S ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la ou les Œuvre(s) commandée(s).

Au moment de la saisie de sa commande, le Client doit cocher le mode de livraison proposé sur le Site et le lieu de la livraison via notre partenaire, PREMIER AIR COURIER.

Lorsqu’un colis quitte les locaux de la société ARTHUR S pour être acheminé à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, ce dernier reçoit par voie électronique de la part du Site, une confirmation d’expédition sur laquelle est indiqué le numéro de suivi de son colis.

Le transfert des risques concernant les Œuvres achetées par le Client a lieu dès leur remise par ARTHUR S au transporteur.

Lors de la réception des Œuvres, il appartient au Client en cas de manquement ou d’avarie, d’émettre des réserves précises et détaillées après du transporteur, en faisant apparaître « sous réserve » sur le bordereau de livraison, afin de bénéficier de l’assurance contractée.

Il est également nécessaire de transmettre par télécopie ou par email la liste et une description de ces avaries à ARTHUR S au plus tard dans les 72 heures après la livraison.

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande dans son espace personnel sécurisé « Mon compte » accessible sur le Site ou en se rendant, muni de son numéro de suivi de colis, sur les sites Internet mis à disposition par le partenaire transport PREMIER AIR COURIER.

En cas d’absence lors d’une livraison à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé par le transporteur : le Client peut alors retirer son colis auprès du bureau du partenaire muni d’une pièce d’identité dans un certain délai suivant la date du dépôt de cet avis. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à ARTHUR S. Le Service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition dont les frais sont à la charge du Client.

En cas d’absence lors d’une livraison PREMIER AIR COURIER à l’adresse indiquée par le Client, le Client a la possibilité, sur les sites des partenaires PREMIER AIR COURIER, de renseigner le numéro de suivi de l’envoi dans le champ « Numéros de suivi » et de reprogrammer une livraison à une date ultérieure ou de faire livrer la commande à une adresse différente.

Chaque livraison est réputée effectuée, dès la mise à disposition de l’Œuvre auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le suivi de livraison proposé sur les sites Internet du transporteur en charge de la livraison des Œuvres.

Si sept (7) jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas reçu sa commande, il doit se rapprocher du bureau du partenaire le plus proche du lieu de livraison. Si ni le bureau de Poste ni le système de suivi de livraison proposé sur les sites Internet de nos transporteurs évoqués ci-dessus ne disent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de ARTHUR S par le biais du Service Client qui ouvrira alors une enquête auprès des services compétents. Les délais de réponse définitive de nos transporteurs varient d’une (1) à trois (3) semaines à compter de la prise en compte du dossier par les services de ARTHUR S.

Si le colis est retrouvé, il est envoyé au Client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage).

Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois semaines), ARTHUR S avise alors le Client et engage la procédure de remboursement du Produits et des frais de port.

ARTHUR S ne sera pas responsable en cas d’inexécution du contrat conclu dues à des raisons hors de son contrôle notamment en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux ou des moyens de transports ou/et communications.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant ARTHUR S de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves générales ou particulières, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.

En tout état de cause, la livraison de nos Produits dans les délais susvisés ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un vendeur professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), le Client, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de son achat pour exercer auprès de ARTHUR S son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité́.

Si le Client n’est pas lui-même ressortissant de cette zone, ce droit de rétractation n’est pas applicable.

Il est précisé que le droit légal de rétractation susvisé ne sera pas applicable par le Client, dans les cas où le(s) Œuvre(s) achetés par lui aurai(en)t fait l’objet d’une personnalisation demandée par le Client (art. L. 221-28 3°) C. conso), à savoir notamment la commande d’un tirage encadré aux spécificités du Client (dimensions, couleur et/ou matière du cadre, type de verre, etc).

Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès de ARTHUR S, par envoi d’un email à l’adresse order@yannarthusbertrandphoto.com .

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés par ARTHUR S, les frais de retour restant à la charge exclusive du Client.

La ou les Œuvres achetée(s) devront être retournées en parfait état, dans leur emballage d’origine et expédiées dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par le Client.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date à laquelle le(s) Produits(s) concernés aura(ont) été retournés par le Client dans les conditions susvisées. Ce remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement, sauf en espèces. ARTHUR S décline toute responsabilité à l’égard d’un colis renvoyé par le Client sans suivi. Aucun remboursement ne sera accordé si le Produit retourné n’est pas restitué à ARTHUR S en intégralité, en parfait état et dans son emballage d’origine.

12. LITIGES – CONTESTATIONS – RÉCLAMATIONS

ARTHUR S s’engage à apporter un service de qualité à ses Clients.

Chaque Client a la possibilité́ de signaler par envoi d’un email à ARTHUR S à l’adresse  order@yannarthusbertrandphoto.com dans un délai de vingt et un (21) jours calendaires à compter de la réception de toute Œuvre, toute réclamation concernant les Œuvres commandées, suivant les critères suivants :

Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par le Client ;

Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;

Produit endommagé : le Produit reçu est endommagé.

En cas de litige, ARTHUR S se chargera de le régler soit lui-même, soit conjointement avec le transporteur si son intervention est rendue nécessaire par la situation. ARTHUR Sfait alors son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et ARTHUR S, qui devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement le litige l’opposant au Client.

S’il advenait que le Client constate un manque, un éclat, une fêlure, ou tout autre accident sur le Produit, et si ce manque, cet éclat, cette fêlure, ou cet accident n’est pas postérieur à la commande, le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du colis pour porter réclamation en contactant ARTHUR S, en lui adressant un mail à ARTHUR S.

Après étude et acceptation par ARTHUR S de la réclamation par écrit du Client, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner l’Œuvre. Les frais de retour seront remboursés par ARTHUR S au Client, sur la base du tarif public Colissimo de La Poste ou équivalent, et sur présentation du justificatif de l’expédition.

ARTHUR S rembourse le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception du (ou des) Produit(s). Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement, sauf en espèces.

ARTHUR S refuse toute responsabilité dans le cas où le colis est renvoyé par le Client sans suivi. Aucun remboursement ne sera accordé si le Produit n’est pas restitué à ARTHUR S en intégralité, en l’état vendu, et dans son emballage d’origine.

Aucun autre remboursement ne pourra être envisagé à l’égard du Client en dehors des cas précités.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1) Droits sur l’œuvre

L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le Site appartiennent à son auteur. Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.

Les droits du Client sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage exclusivement privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

2) Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels, etc… Ces éléments appartiennent à ARTHUR S ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable et expresse de ARTHUR S, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

14. ASSURANCE

ARTHUR S déclare avoir contracté une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. À cet égard, les dispositions suivantes, édictées par le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection, sont rappelées ci-dessous :

la dénomination d’une œuvre ou d’un objet, lorsqu’elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l’acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. Lorsqu’une ou plusieurs parties de l’œuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l’acquéreur doit en être informé ;

 à moins qu’elle ne soit accompagnée d’une réserve expresse sur l’authenticité, l’indication qu’une œuvre ou un objet porte la signature ou l’estampille d’un artiste entraîne la garantie que l’artiste mentionné en est effectivement l’auteur. Le même effet s’attache à l’emploi du terme « par » ou « de » suivi de la désignation de l’auteur. Il en va de même lorsque le nom de l’artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l’œuvre ;

l’emploi des termes « attribué à » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable ;

l’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité ou sous sa direction. La mention d’un atelier est obligatoirement suivie d’une indication d’époque dans le cas d’un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations ;

l’emploi des termes « école de » suivis d’un nom d’artiste entraîne la garantie que l’auteur de l’œuvre a été l’élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s’appliquer qu’à une œuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsqu’il se réfère à un lieu précis, l’emploi du terme « école de » garantit que l’œuvre a été exécutée pendant la durée d’existence du mouvement artistique désigné, dont l’époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement ;

les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de », ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre, ou d’école ;

tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d’une œuvre d’art ou d’un objet de collection doit être désigné comme tel.

15. INTÉGRALITÉ DES CGUV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGUV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève exclusivement des juridictions françaises.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et ARTHUR S s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable à leur litige.